RGPD : Conformité et gestion des données personnelles

🔐 RGPD & IQUALIF : ce que vous devez savoir pour rester en règle

Introduction

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute entreprise utilisant des données à des fins professionnelles doit veiller à un traitement conforme. En tant qu'utilisateur d'IQUALIF, vous êtes concerné dès lors que vous exploitez des informations issues de sources accessibles au public.

IQUALIF est un logiciel d'agrégation et de structuration de données accessibles publiquement. Ce positionnement détermine vos obligations et celles d'IQUALIF en tant qu'éditeur.

🔐 Conformité RGPD & CNIL

IQUALIF est un logiciel destiné à faciliter l'accès, l'extraction et la structuration de données issues de sources accessibles au public : annuaires, registres professionnels, publications légales, sources ouvertes.

⚠️ L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données collectées à l'aide du logiciel.

En tant qu'éditeur d'une solution technique, IQUALIF n'intervient à aucun moment dans :

• le traitement des données extraites par l'utilisateur,
• les actions de prospection ou de communication qui en découlent,
• la finalité d'usage choisie par l'utilisateur final.

Chaque utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment :

• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
• les recommandations et lignes directrices de la CNIL,
• les obligations d'information, de finalité, de minimisation et de respect du droit d'opposition,
• les règles encadrant la prospection commerciale, y compris les dispositions relatives au consentement préalable.

💬 Pour toute question liée à la conformité de vos traitements, nous vous recommandons de consulter votre DPO ou un conseiller juridique spécialisé.

⚠️ Évolution réglementaire majeure - Loi du 30 juin 2025

À compter du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (dite « loi Lecamp ») modifie en profondeur le cadre de la prospection téléphonique en France :

• Fin du dispositif Bloctel. Le service cesse ses activités à cette date.
• Passage à un régime de consentement préalable explicite (opt-in). Tout démarchage téléphonique d'un particulier nécessite désormais un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable.
• Charge de la preuve inversée. Il appartient au professionnel de démontrer qu'il dispose du consentement valide du prospect au moment de l'appel.
• Trois secteurs strictement interdits, même avec consentement dans certains cas : la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (MaPrimeAdapt'), et le Compte Personnel de Formation (CPF).
• Sanctions renforcées : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

IQUALIF rappelle à l'ensemble de ses utilisateurs l'importance de mettre à jour leurs pratiques pour rester en conformité avec ce nouveau cadre légal.

💡 À noter : la prospection entre professionnels (B2B) demeure autorisée, sous réserve du respect de l'intérêt légitime, du droit d'opposition et des règles RGPD applicables. L'usage d'IQUALIF dans un cadre B2B reste pleinement compatible avec la réglementation à venir.

🛠️ Ce que fait IQUALIF

IQUALIF est un outil technique :

• Il permet de collecter des données issues de sources publiques (annuaires professionnels, registres d'entreprises, sites publics, publications légales).
• Il aide à structurer, filtrer et organiser les informations extraites, dans le but d'en faciliter l'analyse.
• Il met à disposition une interface technique neutre, dont les finalités d'usage sont entièrement définies par l'utilisateur.

👤 Qui est responsable du traitement RGPD ?

C'est vous, l'utilisateur final, qui êtes responsable du traitement des données que vous collectez avec IQUALIF.

Concrètement, cela signifie que vous devez :

• déterminer les finalités du traitement (prospection B2B, mise à jour de base interne, enrichissement CRM, étude de marché, etc.),
• vérifier le respect des règles du RGPD lorsque les données concernent des personnes physiques identifiables,
• assurer l'information des personnes concernées et le respect de leur droit d'opposition,
• recueillir, le cas échéant, le consentement explicite préalable lorsque la finalité l'exige (notamment pour le démarchage téléphonique des particuliers à compter du 11 août 2026),
• conserver la traçabilité des consentements obtenus, horodatés et documentés.

IQUALIF, en tant qu'éditeur de logiciel, met à disposition un outil technique. Les traitements de données réalisés par l'utilisateur relèvent de sa seule responsabilité au sens du RGPD.

📂 Données publiques ≠ données libres de droit

Le RGPD ne s'oppose pas à l'usage de données issues de sources publiques, à condition de respecter plusieurs principes :

• la finalité légitime du traitement,
• la minimisation des données collectées,
• l'information des personnes concernées lorsque cela est requis,
• l'absence de traitements excessifs ou détournés de leur finalité initiale,
• le respect du droit d'opposition à tout moment.

💡 Un numéro de téléphone ou une adresse extraits d'un annuaire professionnel peuvent être utilisés dans le cadre d'une prospection B2B, sous réserve de respecter le cadre légal. En revanche, l'utilisation de données de particuliers à des fins de démarchage commercial est strictement encadrée - et fait l'objet de restrictions renforcées à compter du 11 août 2026.

💬 Comment présenter votre usage d'IQUALIF

Que ce soit dans vos documents internes, vos mentions légales ou votre discours commercial, adoptez une communication claire et conforme :

🔹 « Nous utilisons IQUALIF, un outil de structuration de données issues de sources publiques, pour identifier et organiser les informations référencées sur des registres officiels et annuaires accessibles au public. Le traitement de ces données relève de notre seule responsabilité, dans le respect du RGPD et des réglementations en vigueur. »

✅ En résumé

• IQUALIF est un outil d'accès à des données publiques mis à disposition des professionnels.
• Vous êtes pleinement responsable de l'usage que vous en faites, notamment dès lors que les données concernent des personnes physiques.
• Le RGPD ne s'oppose pas à l'utilisation d'informations publiques, mais en encadre strictement le traitement.
• À compter du 11 août 2026, la loi Lecamp impose un consentement préalable explicite pour tout démarchage téléphonique des particuliers, avec des secteurs totalement interdits (rénovation énergétique, MaPrimeAdapt', CPF).
• La prospection B2B reste autorisée, sous conditions, et constitue un cadre privilégié d'usage d'IQUALIF.
• Adoptez une démarche transparente, maîtrisez vos finalités, et respectez les droits des personnes concernées.

💡 Besoin d'aide pour intégrer IQUALIF dans votre processus de conformité, ou rédiger vos mentions ? Pensez à consulter un juriste ou un DPO spécialisé.