Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE LICENCE DU LOGICIEL IQUALIF APPLICABLES À PARTIR DU 10 mars 2022

 

RÉSUMÉ :

 

 

- PRÉAMBULE

- DÉFINITIONS

- CADRE DE COLLECTE DE DONNÉES

- ENGAGEMENTS DES PARTIES

- APPLICATION

- SERVICES PROPOSÉS

- LICENCE LOGICIEL

- SUPPORT TECHNIQUE

- MOYENS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION

- OBLIGATION, FACTURATION, ET PAIEMENT

- LOI APPLICABLE

- TARIFICATION

- RÉSILIATION

- CONFORMITÉ DU SERVICE

- GARANTIES–RESPONSABILITÉ

- CONFIDENTIALITÉ

- MODIFICATION

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE LICENCE DU LOGICIEL IQUALIF

 

ENTRE :

Client :

ET

IQUALIF SARL, société dont le siège social est Espace Erreda, 52 bd Zerktouni, 1er étage, N3, 20 140 à Casablanca, Maroc, accessible sur son site internet : www.iqualif.com et par téléphone, ci-après dénommée IQUALIF.

 

PRÉAMBULE

Le présent Accord inclut la période commençant à la date de souscription aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes. L’ensemble est ci-après désigné le Contrat.

Éditeur de logiciel fourni aux Navigateur avec des fonctions de recherche avancée, IQUALIF propose un logiciel professionnel, des services informatiques, et autres services similaires permettant au Client de collecter des données en ligne. Dans ce contexte, IQUALIF, en tant que représentant du Client, réalise ces collectes auprès des éditeurs d’annuaires (Digital Collections). Le Client utilise une “Base de Données” (“BD”) et souhaite l’alimenter avec des données provenant de Digital Collections afin de créer des segments marketing et ainsi optimiser ses actions marketing futures. Le Client a donc demandé à IQUALIF de collecter des données ou éléments extraits d’annuaires universels. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées pour établir le cadre de cette collecte et leurs engagements respectifs (“Contrat”).

 

1. DÉFINITIONS

Les expressions et termes en majuscules dans le Contrat auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, signataire de ces conditions générales d’utilisation, ayant reçu une lettre d’IQUALIF contenant la facture des services et licences d’accès aux Services

Forfait : un forfait d’une durée fixe de 1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, ou autre période durant laquelle le Client peut utiliser le logiciel et services auxquels il a souscrit

Intéressé : toute personne physique, ayant la capacité juridique, ou personne morale, souhaitant obtenir un devis ou toute information pour un service ou produit fourni par IQUALIF

Internet : réseau de plusieurs serveurs connectés entre eux et dont la localisation est répartie dans diverses zones géographiques à travers le monde

Parties : IQUALIF et le Client ou Partie Intéressée

Poste : se référant à un ordinateur personnel

Serveur : ordinateur maître contrôlant certains accès et ressources réseau

 

2. CADRE DE COLLECTE DE DONNÉES

Les Parties reconnaissent et acceptent que les données collectées par IQUALIF via son logiciel ou par l’intermédiaire de sous-traitants ultérieurs, exposées aux Digital Collections, sont exclusivement les données du répertoire universel (identité, téléphone, adresse postale) (“Données”).

Toute demande supplémentaire du Client pour une collecte de données ne relevant pas de la catégorie ci-dessus doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’IQUALIF.

 

3. ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES

IQUALIF ne détient ni la propriété intellectuelle des Digital Collections ni la propriété des Bases de Données et joue un rôle d’intermédiation entre le Client et les éditeurs d’annuaires ou autres fournisseurs de contenu.

Le Client accepte la collecte de Données par IQUALIF pour toutes Digital Collections réalisées avec lui. Le Client s’engage à :

  • - mettre en place toutes mesures appropriées pour informer les sujets de données de la collecte, des finalités du traitement que le Client entend effectuer sur les Données, de la durée de leur stockage, et de l’existence de tiers autorisés à accéder aux Données
  • - réaliser tous les actes et démarches nécessaires pour informer et garantir aux utilisateurs d’Internet leurs droits, notamment le droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression des données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 (RGPD).

IQUALIF agit au nom et pour le compte du Client. IQUALIF est un sous-traitant du traitement de données du Client au sens de l’Article 4.8 du RGPD, en transférant ou partageant des Données sans moyen ni finalité communs avec le Client, ce dernier déterminant seul les finalités et moyens du traitement de prospection des sujets de données non inscrits sur une liste d’opposition (ex. BLOCTEL, DNCM, TPS, CRTC, Ne pas appeler). Le sujet de données reçoit des demandes du Client et non d’IQUALIF.

 

4. APPLICATION

Les présentes conditions générales, y compris les conditions spécifiques figurant sur l’un des sites d’IQUALIF, s’appliquent à toute prestation de services. La passation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du Client à ces Conditions Générales d’Utilisation. Aucune condition particulière autre que celles d’IQUALIF ne peut, sauf acceptation écrite formelle d’IQUALIF, prévaloir sur ces conditions générales. Toute clause contraire proposée par le Client ne pourra, en l’absence d’acceptation expresse, être invoquée contre IQUALIF, quel que soit le moment où elle aurait été portée à sa connaissance.

Que le fait qu’IQUALIF ne se prévaut pas de l’une quelconque de ces conditions générales et/ou tolère une violation par l’autre partie de l’une quelconque des obligations visées dans ces conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation valable par IQUALIF à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.

IQUALIF fournit un logiciel professionnel avec ses licences générées pour le Client sur sa plateforme-serveur suite à la réception d’un Bon de Commande rempli en ligne par le Client sur www.iqualif.com ou www.iqualif.eu ou tout autre site géré par IQUALIF, et correspondant au paiement.

IQUALIF accusé de réception du Bon de Commande et du paiement par le Client. En complétant le formulaire de commande en ligne et en le validant, en cochant la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation, il constitue le contrat régissant la relation entre le Client et IQUALIF, sous réserve du paiement préalable du prix par le Client.

L’envoi du paiement à IQUALIF validera la formation du contrat.

Ce contrat peut également être réalisé avec l’aide d’IQUALIF si le client en fait la demande par email ou téléphone, sous réserve de l’envoi par IQUALIF d’un email confirmant la commande et informant le Client des produits auxquels il a souscrit.

La date d’envoi de l’email sera considérée comme la date de commande du Client à laquelle la facture prendra effet.

Le contrat est réputé conclu à la date d’envoi de la commande par IQUALIF. Les Parties conviennent que cette confirmation d’IQUALIF fera foi entre elles en cas de litige.

IQUALIF archivera cet email de confirmation de commande sur ses propres serveurs et le conservera en lieu sûr.

La date et l’heure de réception seront celles enregistrées par le serveur d’IQUALIF, qui seront opposables entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

En l’absence d’envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être considéré comme conclu. Il appartient alors au Client de contacter IQUALIF pour l’en informer.

 

5. SERVICES PROPOSÉS

Les présentes conditions générales définissent les conditions techniques et financières selon lesquelles IQUALIF s’engage à fournir des services, outils, et logiciels pour le Client.

Les conditions particulières précisent les différentes options d’abonnement pour la fourniture par IQUALIF d’un logiciel professionnel au Client.

Le Client reconnaît expressément qu’IQUALIF ne participe pas à la conception, au développement, ou à la production de logiciels spécifiques pour le Client et ses outils de gestion et d’administration informatique.

Le service fourni par IQUALIF est soumis aux présentes conditions générales et aux conditions particulières telles qu’elles apparaissent sur l’un de ses sites : www.iqualif.com ou www.iqualif.eu

Ces conditions constituent le cadre contractuel complet entre les Parties. La simple passation d’une commande en ligne vaut acceptation pleine et entière de ces Conditions Contractuelles.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité, et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

 

6. LICENCE LOGICIEL

IQUALIF détient un package logiciel appelé “IQUALIF” accessible à l’adresse www.iqualif.com. Le Client installe le logiciel sur son centre serveur.

IQUALIF accorde au Client qui l’accepte, un droit personnel, non transférable, et non exclusif d’utiliser le logiciel, tel que décrit sur  www.iqualif.com, conformément à son objectif, pour les finalités mentionnées dans ces Conditions Générales.

IQUALIF est le seul titulaire des droits d’auteur du logiciel. Le droit d’utiliser le logiciel, accordé au Client dans ces conditions générales, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s’abstiendra de tout acte ou acte pouvant directement ou indirectement porter atteinte aux droits d’auteur d’IQUALIF sur le logiciel ou à tout autre droit de propriété intellectuelle pouvant être associé au logiciel, tel que la propriété industrielle.

Le droit d’utiliser le logiciel accordé au Client dans le cadre de ces conditions générales comprend, au sens du droit de la propriété intellectuelle, la reproduction permanente ou provisoire du logiciel en tout ou en partie, entendue comme la faculté, pour les utilisateurs autorisés, de charger, afficher, exécuter ou stocker le logiciel, à l’exclusion de toute transmission.

 

Le droit d’usage est accordé au Client :

  • - pour utilisation par des utilisateurs autorisés uniquement
  • - pour le seul usage des présentes conditions générales
  • - dans le monde entier
  • - pour la durée des présentes conditions générales
  • - pour la seule version en codes objets du logiciel, à l’exclusion des codes sources
  • - sous réserve du paiement intégral de la redevance prévue à l’article "Obligation, facturation et paiement"

 

Le droit d’utiliser le logiciel accordé au Client dans le cadre de ces conditions générales n’inclut pas :

  • - la réalisation de toute traduction, adaptation, aménagement, ou modification de quelque nature que ce soit et pour quelque motif que ce soit, ces actes n’étant en aucun cas nécessaires à l’utilisation du logiciel
  • - la correction directe ou indirecte d’anomalies pouvant affecter le logiciel, ce droit étant expressément réservé à IQUALIF
  • - la copie du logiciel ou toute reproduction autre que celle relevant du droit d’usage accordé au Client, totale ou partielle, à l’exception de la copie de sauvegarde
  • - l’utilisation des prérogatives qui lui sont conférées par le droit de la propriété intellectuelle, pour concevoir, produire, diffuser, ou commercialiser un logiciel similaire, équivalent, ou de substitution
  • - le démontage ou la destruction du logiciel
  • - le contournement de toute mesure de protection du logiciel
  • - l’installation du logiciel dans un lieu autre que celui autorisé par ces conditions générales
  • - l’utilisation du logiciel à des fins autres que celles autorisées par ces Conditions Générales ;
  • - la divulgation d’informations concernant l’utilisation du logiciel à des tiers avec lesquels aucun contrat n’a été établi
  • - l’organisation de séminaires ou de formations à l’utilisation du logiciel, gratuites ou payantes
  • - la communication directe ou indirecte, la mise à disposition ou le transfert du droit d’utiliser le logiciel à un tiers, non partie aux présentes, gratuitement ou contre rémunération
  • - l’utilisation du logiciel au-delà de la durée des présentes conditions

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser le logiciel ni à faire usage des prérogatives qui lui sont conférées par ces Conditions pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou intérêts légitimes d’IQUALIF.

 

7. SUPPORT TECHNIQUE

IQUALIF fournit au Client une assistance technique :

Sur le site internet

via le formulaire de contact ou la FAQ

Ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure française, coût d’un appel local en métropole)

 

8. MOYENS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client doit disposer d’un accès à Internet pour utiliser le logiciel professionnel d’IQUALIF.

Les logiciels et services d’IQUALIF sont fournis par un personnel expérimenté spécialisé dans la gestion des outils informatiques.

IQUALIF fournit la puissance informatique, le matériel, et les logiciels nécessaires au fonctionnement des services proposés au Client, la liste du matériel et des logiciels pouvant varier.

IQUALIF s’engage à faire tous ses efforts pour assurer la permanence, la continuité, et la qualité des services qu’elle propose et souscrit donc à une obligation de moyens. En conséquence, IQUALIF s’efforcera d’offrir un logiciel métier fonctionnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne peut garantir cela, compte tenu de facteurs externes pouvant empêcher l’utilisation de ses logiciels.

Le Client reconnaît que les fluctuations de bande passante et les incertitudes provenant du Fournisseur d’Accès sont des éléments pouvant entraîner une interruption de l’accès, indépendamment de la volonté d’IQUALIF et hors de ses moyens techniques.

IQUALIF garantit l’accès et l’utilisation de son logiciel professionnel dans des conditions de charge raisonnable du serveur. Si, en raison d’un nombre de connexions ou de requêtes dépassant les prévisions d’IQUALIF, les capacités offertes par le Prestataire deviennent insuffisantes, les Parties se consulteront pour envisager des modifications techniques afin de trouver une solution.

 

9. OBLIGATION, FACTURATION, ET PAIEMENT

IQUALIF s’engage à fournir un logiciel conforme à sa description telle qu’elle apparaît sur le site www.iqualif.com

Le Client s’engage à payer et respecter les délais de paiement indiqués sur chaque facture qui lui sera envoyée. Le Client dispose de 14 jours ouvrables pour payer la facture intégrale, sauf indication contraire écrite d’IQUALIF. Les paiements peuvent être effectués sur l’un des comptes d’IQUALIF ou par tout autre moyen de paiement proposé par IQUALIF.

Le Client ayant souscrit à un abonnement sans engagement doit, avant le 3e jour du mois suivant sa commande, « mettre en place un virement direct sur notre compte » ou « fournir un RIB et une autorisation de prélèvement ». Le débit ou le virement doit être effectué entre le 1er et le 5e jour de chaque mois. Tout retard de plus de 3 jours ouvrés entraînera la suspension de la licence du Client et des services d’IQUALIF.

Le Client ayant souscrit à un forfait doit payer la facture totale correspondant à la durée du forfait au moment de la commande.

En cas de non-paiement d’une facture dans les délais fixés ou de non mise en place d’un paiement automatique dans le cadre d’un abonnement sans engagement : IQUALIF suspendra la licence du Client, ainsi que tous les produits et services fournis par IQUALIF jusqu’à ce que la situation du Client soit régularisée.

Le Client est responsable et doit payer toutes les taxes et charges dues en vertu ou en lien avec le présent Contrat. Sauf indication contraire avec preuve écrite d’IQUALIF, tous les montants dus par le Client à IQUALIF en vertu de ce contrat sont hors taxes, droits ou taxes gouvernementales pouvant être imposés par toute juridiction, qu’ils soient ou non basés sur des montants bruts. Si le Client retient le paiement des taxes dues en vertu de ce contrat, le montant de la facture suivante sera automatiquement augmenté pour compenser ces taxes.

Si IQUALIF ne peut fournir l’un de ses services ou remplir l’une de ses obligations : si la période ne dépasse pas 15 jours, IQUALIF ne sera pas responsable puisqu’elle aura fourni une solution alternative. À partir du mois suivant la panne du 15e jour, IQUALIF cessera les prélèvements automatiques sur ses Clients. À partir du mois suivant la panne du 15e jour, IQUALIF remboursera les clients ayant effectué des virements automatiques ou payé par Forfait. Le montant remboursé sera payé mensuellement et sera égal au montant payé mensuellement par le Client ou au prix de son Forfait divisé par la durée mensuelle restante du Forfait. Le remboursement total ne pourra pas dépasser le nombre de mois d’abonnement restants ou de Plans non utilisés jusqu’à ce que les services et obligations d’IQUALIF soient rétablis.

 

10. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par la loi marocaine. L’utilisation des solutions fournies par IQUALIF est soumise à la législation impérative de l’État ou du pays et aux conditions d’utilisation des sites et annuaires visités et/ou utilisés. Par conséquent, les Utilisateurs et Clients d’IQUALIF sont tenus de respecter la législation de leur État ou pays de résidence ou d’où le logiciel est utilisé ainsi que les chartes et conditions d’utilisation des annuaires et sites visités et/ou utilisés.

Les lois de l’État ou du pays dans lequel réside le Client régiront toutes les réclamations et litiges en vertu du présent contrat, y compris les réclamations pour violation des termes du contrat, les réclamations fondées sur les lois fédérales de protection du consommateur, la concurrence déloyale, les garanties implicites, le enrichissement sans cause, et la responsabilité délictuelle. Si le Client a acquis le logiciel dans un autre pays, ce sont les lois de ce pays qui s’appliquent. Ce contrat décrit certains droits légaux. Le Client peut bénéficier d’autres droits, y compris les droits du consommateur, conformément aux lois de son État ou pays. Le Client peut également disposer de certains droits concernant la partie auprès de laquelle il a acquis le logiciel. Ce contrat ne modifie pas ces autres droits si la législation de l’État ou du pays ne le permet pas.

Toute divergence entre les Parties quant à la validité, l’interprétation, ou l’application du présent Contrat fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable ne dépassant pas 2 mois à compter de la première lettre d’une Partie à l’autre concernant la contestation, les Parties conviennent de saisir la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, Maroc.

 

11. TARIFICATION

Une licence position valable 1 an : voir grille tarifaire

Une extension de licence valable 6 mois : voir liste de prix

Une licence position valable 3 mois : voir liste de prix

Les tarifs sont fixes sauf indication contraire écrite d’IQUALIF.

 

12. RÉSILIATION

Les licences IQUALIF avec Forfait sont fournies au Client pour 1 mois, 3 mois, 6 mois, ou 1 an.

Les licences de 1 mois, 3 mois, 6 mois, ou 1 an expirent et sont automatiquement suspendues à la fin de la période du Forfait.

Cependant, les Forfaits peuvent être renouvelés automatiquement si le Client a accepté la commande par écrit ou en acceptant des conditions spécifiques. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du renouvellement automatique en faisant une demande écrite par courrier ou par poste.

Les licences IQUALIF avec abonnement sans engagement sont fournies au Client pour une durée indéfinie.

Le Client peut résilier les licences avec Forfait jusqu’à 7 jours après l’achat en faisant une demande écrite par courrier ou poste.

Le Client peut résilier les licences avec abonnement sans engagement en faisant une demande écrite par courrier ou poste. La demande d’annulation sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés et prendra effet dès réception de la demande par courrier ou poste.

En cas de non-exécution ou de non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, l’autre Partie pourra notifier à la partie défaillante la résiliation immédiate et automatique du contrat sans recours au juge, dix (10) jours ouvrés après une mise en demeure formelle de remédier, si possible, à cette inexécution ou cette violation, qui sera restée sans effet.

Il prendra fin automatiquement sans formalités ni recours au juge, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de cessation de la commercialisation des logiciels et services d’IQUALIF.

 

13. CONFORMITÉ DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’IQUALIF toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire pleinement à cet engagement.

Le Client doit s’assurer qu’il dispose de l’organisation, du matériel, des ressources humaines, et des compétences pour procéder à l’utilisation du logiciel et qu’il possède toutes les informations pertinentes concernant le logiciel, sa composition, et ses caractéristiques techniques.

IQUALIF se réserve le droit de contrôler les conditions d’utilisation du logiciel après en avoir informé le Client au moins 2 jours à l’avance. Le Client s’engage à coopérer à cet audit en fournissant toutes les informations pertinentes. Le Client accepte de payer, dans les 30 jours suivant la notification, tout supplément de redevance en cas d’utilisation non conforme aux frais payés à IQUALIF. À défaut, IQUALIF se réserve le droit de résilier ces conditions générales.

 

14. GARANTIES–RESPONSABILITÉ

IQUALIF garantit la protection du Client contre toute action en contrefaçon sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

  • - Notification écrite du Client de l’action en contrefaçon ou de la déclaration qui la précédée
  • - Que IQUALIF ait été mise en position par le Client pour assurer la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et, à cette fin, que le Client ait collaboré loyalement à cette défense en fournissant tous les éléments, informations, et aides nécessaires à la conduite de cette défense.

 

Toute modification du logiciel sans l’accord écrit préalable d’IQUALIF exclura automatiquement la mise en œuvre de cette garantie. Les dispositions ci-dessus fixent les limites de responsabilité d’IQUALIF pour violation des droits de propriété intellectuelle résultant d’une telle utilisation.

 

Par accord mutuel, les Parties conviennent expressément que la responsabilité d’IQUALIF :

  • - ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée
  • - ne sera engagée que pour les conséquences des dommages directs et que la réparation des dommages indirects est exclue. Les dommages indirects étant pertes de profits, chiffre d’affaires, marges, revenus, perte de commandes, clients, opérations, actions commerciales, atteinte à l’image de marque, action de tiers, et résultats escomptés
  • - est limitée aux sommes effectivement versées par le Client.

 

La présente clause reste applicable en cas de nullité, résolution, ou résiliation des présentes conditions.

 

Chaque Partie déclare avoir la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat.

Dans le cadre de l’exécution des engagements issus du présent Contrat, chaque Partie s’engage expressément à respecter les lois, règlements, et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la California Consumer Privacy Act (CCPA), et la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD).

Il est précisé à toutes fins que le Client est responsable du traitement des données des Digital Collections qu’il collecte de manière indirecte et gère seul, sans recours à IQUALIF, qui n’a pas la qualité de responsable conjoint du traitement de ces Données.

 

15. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de garder strictement confidentiel le présent Contrat et de ne pas divulguer son existence ou l’un quelconque de ses termes sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie sauf si la divulgation est requise par une juridiction, notamment en matière fiscale, ou par toute autorité de contrôle par la loi et règlements ou pour une procédure judiciaire ou administrative.

Chaque Partie devra garder strictement confidentielle toute information technique, commerciale, financière, opérationnelle, ou autre à laquelle elle aurait eu accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus resteront en vigueur après l’expiration du présent Contrat pour une durée de cinq ans.

 

16. MODIFICATION

Le présent document constitue l’intégralité de l’Accord. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit signé par les représentants habilités de chaque Partie.

Il annule et remplace tout autre accord verbal ou écrit de quelque nature qu’il soit qui aurait pu exister entre eux auparavant.

 

 

Note : Ce texte a été traduit du français. La version originale en français, qui est valable et juridiquement contraignante, est disponible ici.