Démarchage téléphonique en France

☎️ Démarchage téléphonique en France : le cadre depuis le 11 août 2026

Le cadre français de la prospection téléphonique vers les particuliers a été profondément modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite « loi Lecamp », applicable depuis le 11 août 2026.

Deux changements majeurs : le dispositif Bloctel a cessé ses activités, et le démarchage téléphonique des particuliers repose désormais sur un consentement préalable. Vérifier une liste d'opposition ne suffit plus.

Cette page présente le cadre applicable et les bonnes pratiques à adopter. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour vos propres traitements, rapprochez-vous de votre DPO ou d'un conseiller juridique spécialisé.

🛑 Ce qui a disparu : Bloctel

Bloctel était la liste officielle d'opposition au démarchage téléphonique, gérée pour le compte de l'État français. Les particuliers pouvaient s'y inscrire gratuitement, et les entreprises avaient l'obligation d'en expurger leurs fichiers avant chaque campagne.

Ce dispositif a pris fin le 11 août 2026. Il n'est plus possible d'ouvrir un compte Bloctel Entreprise, ni de faire filtrer un fichier de prospection par ce service. Voir notre page d'archive sur Bloctel.

⚠️ Si votre organisation s'appuyait sur un filtrage Bloctel pour justifier sa conformité, ce mode de preuve n'a plus de valeur. Il doit être remplacé par un recueil et une conservation de consentements.

✅ Ce qui le remplace : le consentement préalable

Depuis le 11 août 2026, tout appel de prospection commerciale vers un particulier suppose que celui-ci ait donné son accord au préalable. Ce consentement doit être :

  • libre - donné sans contrainte ni contrepartie déguisée,
  • spécifique - portant sur un usage identifié, et non noyé dans une acceptation globale,
  • éclairé - la personne sait qui l'appellera et pourquoi,
  • révocable - elle peut le retirer à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné.

⚠️ La charge de la preuve pèse sur le professionnel. C'est à l'entreprise qui appelle de démontrer qu'elle disposait d'un consentement valide au moment de l'appel.

Une case précochée, une mention enfouie dans des conditions générales, ou un fichier acquis sans historique de consentement ne constituent pas un consentement valable.

🚫 Trois secteurs font l'objet d'une interdiction spécifique

  • la rénovation énergétique,
  • l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (MaPrimeAdapt'),
  • le Compte Personnel de Formation (CPF).

Ces trois secteurs ont concentré l'essentiel des abus constatés ces dernières années, ce qui explique leur traitement séparé.

⚖️ Sanctions encourues

  • jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique,
  • jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale.

💼 Et la prospection entre professionnels (B2B) ?

La prospection B2B demeure autorisée. Elle peut reposer sur l'intérêt légitime, à condition que le message adressé soit en rapport avec la fonction professionnelle de la personne contactée.

Elle reste soumise au respect du droit d'opposition à tout moment. Pour le détail de vos obligations en matière de données personnelles, consultez notre page RGPD.

👤 IQUALIF dans tout ça : quel rôle ?

IQUALIF est un outil technique d'agrégation et de structuration de données issues de sources accessibles au public (annuaires professionnels, registres d'entreprises, publications légales, sources ouvertes).

⚠️ L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données collectées avec le logiciel.

En tant qu'éditeur, IQUALIF n'intervient pas dans le traitement des données extraites par l'utilisateur, dans les campagnes qui en découlent, ni dans la finalité d'usage choisie par chaque client. C'est à vous, utilisateur final, qu'il revient de recueillir et de conserver la preuve du consentement des particuliers que vous souhaitez appeler.

🔗 Liens utiles

✅ En résumé

  • Bloctel a cessé ses activités le 11 août 2026 : le filtrage par liste d'opposition n'est plus le mode de conformité.
  • Le démarchage des particuliers suppose un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable.
  • C'est au professionnel de prouver ce consentement au moment de l'appel.
  • Trois secteurs sont spécifiquement interdits : rénovation énergétique, MaPrimeAdapt', CPF.
  • La prospection B2B reste autorisée, sous réserve du droit d'opposition.
  • IQUALIF est un outil technique : la responsabilité du traitement vous appartient pleinement.

💬 Une question sur l'usage d'IQUALIF dans un cadre conforme ? Contactez notre équipe.

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