Télémarketing aux États-Unis

📞 Télémarketing aux États-Unis : ce que dit la loi et comment rester conforme

Aux États-Unis, la prospection téléphonique est encadrée à la fois par des règles fédérales et par les lois de chaque État. Deux dispositifs fédéraux en forment le socle : le registre national « Do Not Call », géré par la FTC (Federal Trade Commission), et la loi TCPA (Telephone Consumer Protection Act), appliquée par la FCC (Federal Communications Commission).

Ces règles s'appliquent selon la localisation de la personne appelée : elles concernent donc aussi les entreprises établies hors des États-Unis qui appellent des numéros américains.

Cette page présente le cadre applicable et les bonnes pratiques à adopter. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour vos propres campagnes, rapprochez-vous d'un conseiller juridique spécialisé en droit américain.

📌 Le registre national « Do Not Call »

Le National Do Not Call Registry permet aux consommateurs américains de refuser les appels de télémarketing. L'inscription est gratuite et n'expire pas : un numéro inscrit le reste jusqu'à ce que son titulaire le retire.

Toute entreprise qui appelle des particuliers à des fins commerciales doit :

• ouvrir un accès au registre auprès de la FTC (les cinq premiers indicatifs régionaux sont gratuits, les suivants sont payants),
• filtrer ses listes au moins tous les 31 jours et retirer les numéros inscrits avant d'appeler,
• conserver la trace de ces vérifications.

Quelques exceptions existent, notamment :

• une relation commerciale établie : jusqu'à 18 mois après le dernier achat ou la dernière transaction, et 3 mois après une simple demande d'information,
• une autorisation écrite et signée de la personne, vous autorisant expressément à l'appeler,
• les appels d'associations caritatives, d'organisations politiques et les enquêtes sans visée commerciale.

⚠️ Une relation commerciale ou une autorisation ne vaut que tant que la personne ne s'y oppose pas : si elle vous demande de ne plus l'appeler, vous devez la retirer de vos listes.

✅ La loi TCPA : le consentement écrit préalable

La TCPA encadre plus strictement certains types de contacts. Un consentement écrit préalable de la personne est exigé pour :

• les appels commerciaux passés vers un téléphone mobile à l'aide d'un système de numérotation automatique,
• les appels commerciaux utilisant un message préenregistré ou une voix artificielle, y compris une voix générée par intelligence artificielle,
• les SMS commerciaux envoyés de façon automatisée.

Ce consentement doit être clair, donné par écrit (une signature électronique est admise) et mentionner le numéro auquel la personne accepte d'être contactée. Il ne peut pas être exigé comme condition d'achat.

La personne peut retirer son consentement à tout moment et par tout moyen raisonnable (réponse « STOP » à un SMS, demande orale, e-mail…), et ce retrait doit être respecté rapidement.

📋 Ce que vous devez faire au quotidien

• Appeler entre 8 h et 21 h, heure locale de la personne appelée.
• Afficher un numéro d'appelant valide et, si possible, le nom de votre entreprise : masquer son numéro est interdit.
• Vous présenter dès le début de l'appel : votre nom, l'entreprise pour laquelle vous appelez et l'objet commercial de l'appel.
• Tenir une liste interne d'exclusion des personnes qui ont demandé à ne plus être appelées par votre entreprise, et la respecter dans les meilleurs délais.
• Rédiger une politique écrite de gestion de ces demandes et former vos équipes à l'appliquer.

🗺️ Des règles supplémentaires selon les États

En plus des règles fédérales, de nombreux États appliquent leurs propres dispositions, souvent plus strictes. Certains tiennent leur propre liste d'opposition, comme le Texas ou la Pennsylvanie. D'autres, comme la Floride ou l'Oklahoma, restreignent les horaires d'appel et limitent le nombre d'appels vers une même personne. D'autres encore exigent que les entreprises de télémarketing s'enregistrent avant d'appeler leurs résidents.

Ce sont les règles de l'État où se trouve la personne appelée qui s'appliquent. Avant de lancer une campagne, vérifiez donc les dispositions des États que vous ciblez.

⚖️ Sanctions encourues

• FTC : des amendes civiles de plus de 50 000 $ par infraction, chaque appel pouvant constituer une infraction distincte,
• TCPA : la personne appelée peut agir elle-même en justice et obtenir 500 $ par appel ou SMS, jusqu'à 1 500 $ en cas de violation délibérée,
• actions collectives (class actions) : ces montants se multiplient par le nombre de personnes concernées, ce qui explique des condamnations de plusieurs millions de dollars,
• procureurs des États : ils peuvent également engager des poursuites, au titre des lois fédérales comme des lois locales.

💼 Et la prospection entre professionnels (B2B) ?

Les appels passés vers des entreprises sont, pour l'essentiel, exclus du registre national Do Not Call (à l'exception de la vente de fournitures de bureau ou de produits d'entretien). La prospection B2B y est donc nettement plus simple que la prospection des particuliers.

Deux limites toutefois :

• les règles TCPA sur les appels automatisés, les messages préenregistrés et les SMS s'appliquent aussi aux mobiles professionnels,
• il reste recommandé de retirer de vos listes toute entreprise qui demande à ne plus être appelée.

👤 IQUALIF dans tout ça : quel rôle ?

IQUALIF est un outil technique d'agrégation et de structuration de données issues de sources accessibles au public (annuaires professionnels, registres d'entreprises, publications légales, sources ouvertes).

⚠️ L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données collectées avec le logiciel.

En tant qu'éditeur, IQUALIF n'intervient pas dans le traitement des données extraites par l'utilisateur, dans les campagnes qui en découlent, ni dans la finalité d'usage choisie par chaque client. C'est à vous, utilisateur final, qu'il revient de filtrer vos listes avec le registre national et les listes des États, de recueillir les consentements nécessaires et de respecter les règles d'appel applicables.

🔗 Liens utiles

• National Do Not Call Registry - accès des entreprises au registre : telemarketing.donotcall.gov
• FTC - règles du télémarketing (Telemarketing Sales Rule) : www.ftc.gov
• FCC - loi TCPA et appels non sollicités : www.fcc.gov
• Do Not Call - inscription et signalement pour les consommateurs : www.donotcall.gov

✅ En résumé

• Aux États-Unis, le télémarketing vers les particuliers est encadré par le registre national Do Not Call (FTC), la loi TCPA (FCC) et les lois des États.
• Les listes doivent être filtrées au moins tous les 31 jours avec le registre national.
• Les appels automatisés, messages préenregistrés et SMS commerciaux exigent un consentement écrit préalable.
• On appelle entre 8 h et 21 h, heure locale, avec un numéro visible et une liste interne d'exclusion à jour.
• Ces règles s'appliquent aussi aux entreprises établies hors des États-Unis.
• La prospection B2B est largement exclue du registre national, mais pas des règles TCPA.
• IQUALIF est un outil technique : la responsabilité de vos campagnes vous appartient pleinement.

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